Statuts type de la région Nord-Pas-Calais

APPROUVES par l’assemblée générale du 23 novembre 2024

BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1 – La fédération Colombophile Française est subdivisée en fédérations régionales qui regroupent les associations colombophiles d’un ou plusieurs départements.

La fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais regroupe les associations colombophiles des groupements :

• Groupement d’Arras
• Groupement d’Avant Hainaut
• Groupement d’Avesnes-sur-Helpe
• Groupement de Béthune
• Groupement de Boulogne-sur-Mer
• Groupement de Calais
• Groupement de Cambrai
• Groupement de Douai
• Groupement de Dunkerque
• Groupement d’Hazebrouck
• Groupement de Lille
• Groupement de Saint-Omer
• Groupement de Saint-Pol-sur-Ternoise

Régie par la loi de 1901, chaque fédération régionale a pour but :

– D’encourager les colombophiles à concourir à l’amélioration de la race du pigeon voyageur, et à participer aux compétitions.

– D’assurer la vulgarisation du sport colombophile.

– De promouvoir le sport colombophile

– D’assurer l’instruction des jeunes colombophiles candidats au concours du meilleur jeune colombophile de France.

– D’assurer la formation de contrôleurs de colombiers agréés par la F.C.F.

– D’assurer la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs en collaboration avec la F.C.F.

– D’assurer la formation des régleurs et des classificateurs en collaboration avec la F.C.F.

– D’assurer l’organisation des concours officiels en conformité avec les règlements de la F.C.F.

– De faire appliquer dans les associations locales les statuts et les règlements officiels en vigueur.

– De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers.

– D’assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression des infractions relatives à la colombophilie, tant sur le plan sportif que sur celui de la gestion financière des différentes structures colombophiles

– De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des colombophiles en accord avec la F.C.F.

– De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d’épizootie en accord avec la F.C.F.

– De venir en aide aux colombophiles en difficulté.

ARTICLE 2 – La fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais comprend des membres titulaires et des membres d’honneur. Les membres titulaires sont ceux qui ont fait la déclaration officielle d’ouverture de leur colombier en application de la loi du 23 juin 1994 auprès d’une association locale leur permettant de détenir des pigeons voyageurs. Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration régional. Ils n’ont pas droit de vote.

DROIT DE VOTE et ELECTIONS

ARTICLE 3 – Tous les licenciés colombophiles ont droit de vote. L’âge minimum fixé pour voter est de 16 ans. Tout licencié qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence colombophile nationale, pourra néanmoins participer au vote sous réserve de présenter sa carte d’identité nationale et de figurer sur les listes électorales établies par la fédération nationale. Un vote numérique pourra aussi être organisé après validation du conseil d’administration, trois mois avant les élections.

Tout licencié de plus de 16 ans peut être candidat au bureau directeur ou à la présidence d’une section : instruction, protection et contentieux, contrôle, communication et relations publiques, sportive, recherches scientifiques.

Les membres du bureau directeur et les présidents de sections sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret à la majorité relative des membres licenciés présents à l’assemblée générale ou/et par vote électronique selon les conditions validées par le conseil d’administration.

Ils sont rééligibles dans la limite de trois mandats successifs au même poste. Il peut cependant, être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives au conseil d’administration non motivées, en fin d’exercice social, par vote des licenciés réunis en assemblée générale à la majorité relative. Tout administrateur ayant fait l’objet d’une condamnation interdiction temporaire ou définitive de gérer une association prononcée par l’une des instances disciplinaires suivantes :

– commission de discipline

– chambre d’appel

– chambre de cassation

sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais prescrits.

Les administrateurs sont des bénévoles non rémunérés. Ils se réunissent sur la convocation du président régional ou du secrétaire. Dans le cas où le président d’un groupement serait élu en tant qu’administrateur par l’assemblée générale de sa région, un des vice-présidents du groupement sera désigné pour le représenter au sein du conseil d’administration régional.

ARTICLE 4 – Toute affiliation d’une association colombophile nouvelle à la fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais est subordonnée à l’existence de 10 membres licenciés minimum. Cette nouvelle association doit obligatoirement adhérer au groupement. Ces associations pourront se réunir en ententes qui devront respecter scrupuleusement les règlements sportifs et disciplinaires en vigueur en matière de concours et leurs membres devront être titulaires d’une licence délivrée par la F.C.F.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 – Le conseil d’administration est composé :

1. a) du bureau directeur comprenant : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier.
2. b) des présidents des sections d’instruction, de protection et contentieux, de contrôle, de communication et de relations publiques, sportive, de recherche scientifique
3. c) des présidents de groupement

L’administration de chaque région est assurée par le conseil d’administration qui participe à la gestion administrative et financière sous la responsabilité du président.

En cas de vacance parmi les membres du conseil d’administration, celui-ci pourvoit par cooptation dans un délai de deux mois, aux sièges vacants sous réserve de la ratification de son choix par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi ratifiés par l’assemblée générale prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

Au sein du bureau directeur, la pluralité de fonction n’est pas autorisée.

ARTICLE 6 – Le président assure l’administration courante de la fédération. Il préside les réunions des conseils d’administration. Il dirige les débats et dans les votes sa voix est prépondérante. Il a seul pouvoir pour faire ouvrir soit un compte courant postal, soit un compte en banque, soit un compte d’épargne et pour effectuer tous dépôts ou retraits. Il signe tous les procès-verbaux des réunions, après approbation par l’assemblée générale.

Il est habilité à signer les demandes de permis de lâchers avant leur transmission à la F.C.F. Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces permis. Il est membre de droit de toutes les sections. Il lui appartient de prendre des mesures en cas d’épizootie grave dans sa région. En cas d’indisponibilité majeure du président régional, le vice-président, doyen d’âge assurera l’intérim.

Dès la fin de cette indisponibilité, le président régional reprend automatiquement ses fonctions avec toutes ses prérogatives. Il en avertit le président intérimaire. Les vice-présidents sont les collaborateurs immédiats du président régional. Ils le remplacent lorsqu’il est notoirement empêché d’exercer ses fonctions, et plus particulièrement pour le représenter au sein du conseil d’administration national. Dans le cas où le président régional serait élu en tant qu’administrateur par l’assemblée générale de la F.C.F., un des vice-présidents sera désigné pour le représenter au sein du conseil d’administration de la F.C.F. et ceci pendant toute la durée de son mandat. Le trésorier assure la gestion financière de la fédération régionale, sous la responsabilité du président et rend compte de celle-ci aux licenciés réunis en assemblée générale. Il peut engager financièrement la fédération régionale dans les limites des pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil d’administration, et sous contrôle du président régional. Le secrétaire établit et signe les procès-verbaux des réunions et des assemblées générales, conjointement avec le président régional. Il a également pour mission de veiller à la conservation des archives de la fédération régionale. En cas d’indisponibilité, il sera remplacé par le président de la section de communication et de relations publiques.

Le conseil d’administration examine les vœux transmis par les groupements pour présentation à l’assemblée générale. Il peut aussi présenter ses propres vœux. Le conseil d’administration peut désigner pour 4 ans un contrôleur aux comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les colombophiles ou en dehors de ceux-ci. Il ne peut être membre du conseil d’administration. Il vérifie chaque année l’exactitude des comptes. A ce titre, il a accès à tous les documents administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l’assemblée générale.

ARTICLE 7 – La fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais est divisée en groupements. Le groupement est une association reconnue par la loi du 1^er juillet 1901 et est affilié à la F.C.F. Il groupe des associations en vue, essentiellement, de l’organisation des concours. Un groupement est libre de se constituer à partir de 15 associations en fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais.

Le président de chaque groupement est membre de droit du conseil d’administration régional. En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer par un vice-président. Le groupement doit communiquer ses statuts à la région et à la F.C.F. et informera systématiquement de sa composition et de toutes les modifications. Le groupement n’a pas de limites géographiques.

ARTICLE 8 – L’assemblée générale de la fédération régionale se réunit sur convocation du conseil d’administration, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Si le conseil d’administration le juge utile, ou si les circonstances l’exigent, elle peut être convoquée à toute époque. Le conseil d ‘administration fixe les jours, heure et lieu de la réunion de l’assemblée générale et de son ordre du jour. Les convocations aux assemblées générales devront être envoyées au moins 15 jours avant la date prévue, par lettre simple, par voie numérique ou sur affichage sur le site internet de la fédération régionale.

L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

ARTICLE 9 – Le conseil d’administration régional arrête l’ordre du jour des assemblées générales.

Seules les propositions qui y figurent peuvent être prises en considération. Celles-ci doivent parvenir au président de la fédération un mois avant la date de la réunion de l’assemblée générale. Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président régional, du secrétaire, du trésorier, des différents présidents de sections sur la marche de la fédération. L’assemblée générale se prononce sur l’approbation des comptes et procède à l’élection des membres du conseil d’administration arrivant au terme de leur mandat, et ratifie les administrateurs cooptés. L’assemblée générale se prononce sur les vœux examinés par le conseil d’administration, vœux qui seront transmis à la F.C.F.

ADMISSION AUX ASSEMBLEES

ARTICLE 10 – Les membres du C.A. de la région sont délégués de droit aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Les associations locales ont droit à un délégué par 25 licenciés ou fraction de 25 égale à 13.

TENUE DES ASSEMBLEES

ARTICLE 11- Les assemblées sont présidées par le président régional ou, en cas d’absence, par un vice-président ou à défaut, par le membre désigné par le conseil d’administration régional.

VOTE ET EFFETS DES DELIBERATIONS

ARTICLE 12 – Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des voix des délégués présents ou mandatés. Les délégués empêchés pourront se faire représenter par un mandataire. Le nombre de mandats est limité à deux par mandataire. Les pouvoirs ainsi remis doivent être nominatifs et porter le numéro de licence du mandant. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

ELECTION DES ADMINISTRATEURS

ARTICLE 13 – La liste des candidats aux différents postes à pourvoir doit être rendue publique 15 jours avant la date de l’assemblée générale par lettre simple, voie numérique ou par affichage sur le site internet de la fédération régionale.

L’élection des membres du conseil d’administration a lieu par vote à bulletin secret ou en ligne à la majorité relative. Tout licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par écrit (lettre simple ou courriel) adressé au président régional au moins un mois avant la date de l’assemblée générale. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.

DELIBERATIONS

ARTICLE 14 – Les délibérations des assemblées générales sont prises à la majorité relative, par vote à mains levées, le conseil d’administration ayant toutefois pouvoir de décider de l’opportunité d’un vote à bulletin secret.

PROCES-VERBAUX

ARTICLE 15 – Les délibérations des assemblées générales sont constatées sur le registre spécial des procès-verbaux de la fédération régionale. Elles sont signées par le président régional et le secrétaire après approbation des délégués des associations locales réunis en assemblée générale.

MUTATIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 16- Les modalités sont régies par l’article 28 du règlement intérieur de la F.C.F.

ORIGINE DES FONDS

ARTICLE 17 -Les fonds nécessaires à l’administration générale de la fédération régionale et des sections diverses sont fournis :

1. a) par une quote-part des cotisations versées par les sociétaires
2. b) par une quote-part sur la cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués
3. c) par des subventions éventuelles
4. d) par le produit des ressources créées à l’occasion de manifestations organisées par la fédération régionale.
5. e) par le produit des cotisations complémentaires votées par l’assemblée générale.

SECTION D’INSTRUCTION

ARTICLE 18 – En lien avec la FCF, cette section est chargée de suivre l’instruction des nouveaux colombophiles.

Elle organise chaque année, le concours du meilleur jeune colombophile de France et la préparation des licenciés qui désirent se présenter à ce concours. Elle assure la formation des juges pour les expositions de pigeons voyageurs (standard international du pigeon sport), ainsi que des régleurs et classificateurs. Elle peut aussi donner des cours et organiser des conférences à l’intention des colombophiles ou de toutes personnes désirant s’initier au sport colombophile. Elle est composée :

– d’un président élu par les licenciés réunis en assemblée générale.

– des présidents de section d’instruction de chaque groupement. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

PROTECTION ET DE CONTENTIEUX

ARTICLE 19 – Le président protection et contentieux assure la protection du pigeon voyageur et défend les intérêts généraux des colombophiles. Toute plainte est adressée au président protection et contentieux de la fédération régionale. Il peut proposer une conciliation qui lui paraît équitable : dans ce cas un rapport est obligatoirement envoyé à la F.C.F. En cas d’absence ou d’échec de la conciliation, il transmet directement au président national du protection et contentieux. Si la plainte est rejetée par le président de la dite section, elle est automatiquement examinée par le président national du protection et contentieux.

Si pour une raison quelconque le président protection et contentieux de la fédération régionale est empêché d’exercer sa fonction, ou si le poste devient vacant soit par décès, démission, ou suspension de fonction, l’intérim est immédiatement assuré par le président régional jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit coopté par le plus proche conseil d’administration. Le président protection et contentieux est élu par les membres licenciés réunis en assemblée générale. Il ne peut prendre aucune sanction. Il instruit les affaires et les transmet à la commission protection et contentieux de la FCF.

SECTION DE CONTROLE ET DE RECENSEMENT

ARTICLE 20 – Cette section a pour but de recenser les colombophiles, les associations, et d’effectuer le contrôle des colombiers. Elle s’efforce d’apporter une solution amiable aux irrégularités constatées.

Dans le cas où son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à la section de protection et de contentieux. La section de contrôle régionale est composée :

– D’un président élu par les licenciés des associations locales réunis en assemblée générale.

– Des présidents de section de contrôle de chaque groupement. Elle assure la formation des contrôleurs. Ces contrôleurs doivent être obligatoirement agréés par la F.C.F. Les sections de contrôle ont également pour mission de veiller au respect de la propriété des pigeons voyageurs.

Les contrôleurs ont pour mission d’assurer le contrôle des colombiers, de veiller à la régularité des opérations de mises en loges des pigeons voyageurs et de dépouillement des constateurs, de prêter concours à tout contrôle dopage. Elle établit les procès-verbaux et les transmet au président régional pour suite à donner. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

SECTION DE COMMUNICATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES

ARTICLE 21 – La section de communication et de relations publiques organise et prête son concours aux manifestations colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur. Sa fonction de vulgarisation s’exerce au moyen de conférences, expositions, voie numérique et sites internet, publication dans la presse, d’actions auprès des radiodiffusions, des télévisions locales et régionales, et de toutes initiatives tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon voyageur. Le président de cette section est l’attaché de presse de la région colombophile, il tient à jour le site internet de la fédération régionale. Il recueille les articles de journaux, les photographies des manifestations, les communiqués de presse, etc. Il travaille en relation directe avec le secrétaire général de la fédération qu’il remplace, le cas échéant, lorsque celui-ci est empêché d’exercer ses fonctions.

– Il est élu par les licenciés des associations locales réunis en assemblée générale.

– La section de communication et de relations publiques régionale est composée des présidents de section de communication et de relations publiques de chaque groupement. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

SECTION SPORTIVE

ARTICLE 22 – La section sportive a pour mission :

1. a) d’uniformiser et de veiller aux conditions d’engagements et de mises en loges des pigeons voyageurs pour les concours.
2. b) de réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer aux épreuves le maximum d’opportunité et de régularité.
3. c) de veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleures conditions possibles, notamment sur le plan de l’aération des véhicules et du bien-être (abreuvement, nourrissage).
4. d) de veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons voyageurs (désinfection des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation des attestations de vaccinations suivant les directives de la F.C.F).

Elle est composée :

– D’un président élu par les licenciés des associations locales réunis en assemblée générale.

– Des présidents de chaque section sportive des groupements.

SECTION DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES

ARTICLE 23 – La section de recherches scientifiques a pour mission :

1. a) de participer aux études engagées par le président de la section de recherches scientifiques de la F.C.F .
2. b) de lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé d’activité.
3. c) de proposer des thèmes nouveaux d’études ou des discussions ayant un intérêt général. Elle est composée :

– D’un président élu par les licenciés des associations locales réunis en assemblée générale.

– Des présidents de section de recherches scientifique de groupement. Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président régional.

CHAMBRE D’APPEL ET COMMISSION DE DISCIPLINE

ARTICLE 24 – L’organisation et la mission de la chambre d’appel et de la commission de discipline sont de la compétence de la FCF et définies dans le code colombophile.

COMMISSION REGIONALE DES ELECTIONS

ARTICLE 25 -L’organisation et la mission de la commission régionale des élections sont définies dans le code colombophile.

COMMISSION D’ARBITRAGE DES CONCOURS

ARTICLE 26 -L’organisation et la mission de la commission d’arbitrage des concours sont définies dans le code colombophile.

DEVOIR DES COLOMBOPHILES

ARTICLE 27 -Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la colombophilie, tout colombophile s’engage :

1. a) à respecter les prescriptions des présents statuts.
2. b) à accepter les investigations des sections de protection, de contrôle et des commissions de discipline.
3. c) à se soumettre aux décisions prises par la F.C.F .et la fédération régionale.

MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 28 –Les présents statuts des régions ne peuvent être modifiés sans le consentement des deux tiers des délégués réunis en assemblée générale.

DISSOLUTION

ARTICLE 28 -La dissolution de la fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais, de même que le changement de siège social ne peuvent être prononcés sans le consentement de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des délégués. Si le quorum n’est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des licenciés présents.

ARTICLE 29 -En cas de dissolution de la fédération colombophile Nord-Pas-de-Calais, l’actif net sera dévolu à une ou plusieurs fédérations régionales nommément désignées par la fédération régionale dissoute. En aucun cas les membres de la fédération régionale dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de celle-ci.

ARTICLE 30 -Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts seront soumis à la décision de la F.C.F.